Conditions générales

1. Généralités

Les dispositions qui suivent s’appliquent à tous nos contrats de vente et à tous nos services sauf accord contraire exprès et écrit.

2. Études et projets

Au cas où M.I.P. est chargé par l’acheteur d’une mission d’étude ou du projet d’une installation plus complexe, les données techniques fournies par le client sont de sa responsabilité exclusive. M.I.P. exécutera l’étude ou le projet au mieux de ses possibilités. Si le projet est approuvé par le client M.I.P. est intégralement déchargé, par cette seule approbation, de toute responsabilité et l’exécution du projet aura intégralement lieu conformément au plan ou au cahier des charges approuvé sous la responsabilité et au risque de l’acheteur. L’acheteur est censé avoir entièrement vérifié le projet concerné et l’avoir au besoin recalculé, et décharge M.I.P. de toute responsabilité à cet égard, même en cas de faute grave. Toutes les études, plans et documents sont et restent notre propriété, protégée par les droits intellectuels. En cas d’éventuelle remise au maître d’ouvrage celui-ci ne peut en abuser. (art.491 Code pénal). Ils ne peuvent être en aucun cas montrés aux tiers ni être utilisés en fraude par les tiers. Le maître de l’ouvrage demandeur des plans et les tiers demeurent solidairement responsables de tout éventuel abus et nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation. Toutes les études, plans et documents doivent être restitués à première demande. Les études, projets et cahiers des charges seront facturés à 10 % du prix de revient estimé de l’exécution du projet en question. Si la commande est faite par M.I.P. ce montant sera compensé avec le prix de revient final.

3. Non-exécution ou absence de commande des projets

Au cas où un contrat est rompu par l’acheteur, celui-ci sera redevable à titre d’indemnisation d’un montant forfaitaire de 20 % du montant de l’exécution, sans préjudice du droit du vendeur d’établir un dommage supérieur s’il y a lieu

4. Délai de livraison

Les dates qui sont indiquées comme moments de livraison des marchandises ne sont qu’indicatives et n’ont nullement la signification de délais dans lesquels le vendeur s’engage à effectuer la livraison. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler sa commande, d’exiger une indemnisation ou de différer le paiement

5. Prix

Tous nos prix sont hors TVA départ usine. Sont à charge du client et non compris dans le prix, entre autres tous les travaux de génie civil, le conditionnement et les frais de conditionnement, les frais de transport, les éventuels droits d’importation, tous les frais de montage et d’installation. Le prix est garanti pour une période de trois mois. Ensuite le prix peut être adapté en fonction des coûts, des matières premières et autres matériaux, des frais d’emballage, des frais de transport, des rémunérations et salaires, des charges sociales, des droits d’importation, des taxes sur le chiffre d’affaires, des primes d’assurance, des rapports de cours et devises ou de tout autre facteur quelconque qui pourrait avoir une influence sur la formation du prix.

6. Transfert des risques

Les clients supportent le risque des marchandises commandées dès le moment où elles quittent l’usine.

7. Transport

Même si nous effectuons le transport, cela n’a exclusivement lieu qu’en qualité de mandataires de l’acheteur qui est tenu de vérifier l’état des marchandises à l’arrivée.

8. Paiements et réserve de propriété

Toutes nos factures sont payables à Rijkevorsel ou au comptant sur notre numéro de compte bancaire. Des intérêts de retard à concurrence de 10 % depuis la date de la facture sont dus de plein droit et sans mise en demeure pour les montants arriérés. En outre, en cas de défaut de payement le montant dû sera majoré de 10 % avec un minimum de 100 € et ce de plein droit et sans aucune mise en demeure. Les chèques et lettres de change n’ont valeur de payement qu’après encaissement. M.I.P. se réserve le droit de demander à tout moment à l’acheteur, même pendant l’exécution du contrat, des paiements anticipés jusqu’à la facturation finale. M.I.P. se réserve le droit de fixer une limite de crédit à l’acheteur et peut suspendre toute commande en cas de dépassement de cette limite sans que cela ait pour conséquence que le contrat de vente (achat) doive être considéré comme résolu. À défaut pour l’acheteur d’y satisfaire M.I.P. se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure tous les engagements envers l’acheteur et/ou de les considérer comme résolus sans préjudice de son droit à l’indemnisation. Les erreurs de calcul ou les manquements matériels manifestes peuvent être corrigés à tout moment par M.I.P. sans que l’existence de la commande et/ou du contrat lui-même ne soit en péril. Les marchandises restent notre propriété tant que le montant de l’achat n’a pas été entièrement payé. Cette réserve de propriété s’étend également à la créance de l’acheteur issue de la revente. L’acheteur est responsable de tout dommage occasionné aux marchandises qui sont notre propriété en vertu de la présente disposition. Le client s’engage à ne pas vendre les marchandises ni à les céder aux tiers ou à les utiliser à titre de sûreté tant qu’elles restent la propriété de M.I.P. En cas de non-respect de ses engagements par le client M.I.P. a le droit d’exercer la réserve de propriété sans intervention judiciaire. Le client autorise dans ce cas spécialement M.I.P. à reprendre la marchandise livrée où qu’elle se trouve et reconnaît que la reprise n’entraîne pas la résolution du contrat. L’attention de l’acheteur à cet égard est attirée sur l’article 491 du Code pénal : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 0,65 euro à 13,00 euros. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33 ».

9. Acceptation et réclamations

L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises quant aux vices apparents le jour même de la livraison. À défaut de réclamations dans les 8 jours au plus tard suivant la livraison des marchandises celles-ci sont censées être acceptées. L’acheteur confirme avoir consulté les manuels d’utilisation et d’entretien sur le site de M.I.P. et qu’il agira en fonction. Ces manuels font partis intégrants de l’accord entre les parties. Toute manipulation fautive qui résulte d’un non-respect des mesures préventives, des procédures ou des directives indiqués dans ces manuels, impliquera l’annulation de toute garantie que M.I.P. devrait fournir. Ces manuels ont été établis du mieux possible et peuvent évoluer selon les connaissances scientifiques en progression continue. L’acheteur s’engage à consulter toujours la dernière version du manuel disponible et d’agir conformément. Le montage et l’utilisation des marchandises concernées sont considérés comme une acceptation expresse. En cas de non acceptation l’acheteur est responsable de la conservation, de la surveillance et de l’entreposage des marchandises livrées sans que le vendeur ne soit redevable de la moindre indemnité à cet effet. Le vendeur est responsable des vices cachés durant un délai de 6 mois suivant la livraison. Après ce délai toute garante prend fin et M.I.P. n’est plus tenue à aucune intervention. Tout recours à toute garantie ou obligation de garantie quelconque dans le chef de M.I.P. donne lieu tout au plus à la réparation de l’exécution fautive ou déficiente, à une nouvelle livraison de la commande ou à la réduction du prix de l’exécution fautive ou déficiente, au choix de M.I.P. L’acheteur est en toute hypothèse tenu de supporter les éventuels coûts supplémentaires de transport, d’expédition et de déplacement, ainsi que les heures de travail. M.I.P. n’est en aucune façon tenue pour tout dommage par répercussion quelconque et devra uniquement répondre du dommage à l’objet livré luimême, à l’exclusion de tout autre dommage, quelle qu’en soit la qualification. À moins que cela ne soit explicitement indiqué dans la commande les marchandises livrées ne résistent pas aux substances agressives ou corrosives. À moins qu’il n’en soit expressément convenu, sinon M.I.P. ne répond pas du placement et l’obligation de M.I.P. se limite à livrer les marchandises sur le chantier.

10. Heures de travail

Les heures de travail chez le client sont comptées à partir du départ de notre personnel de l’usine jusqu’au retour du personnel à l’usine. Les frais de déplacement, la durée du déplacement et les frais de séjour sont toujours et entièrement à charge du client.

11. Montage

L’acheteur est responsable de tout dommage résultant d’un vice dans le soubassement sur lequel le montage doit avoir lieu. L’acheteur est seul responsable de la prise de toutes les mesures en vue du montage. Il est entre autres responsables de l’accessibilité au lieu de montage et de la fourniture en temps utile des équipements nécessaires pour la fourniture d’électricité entre autres, de la présence des soubassements de montage, etc. Tous les frais de montage sont à charge de l’acheteur.

12. Responsabilité en cas de prestation de services

Notre responsabilité en cas de prestation de services est limitée aux fautes graves.

13. Force majeure

Les cas de force majeure, les saisies de tous types et pour quelque raison que ce soit, toutes les pannes et empêchements dans l’entreprise et lors des livraisons, tous les événements imprévus chez nous ou dans les sociétés où le vendeur achète ses marchandises ou matières premières, tous les obstacles ou retards de transport, et de plus la non livraison des marchandises par nos fournisseurs, les grèves, les lock-out, les restrictions ou interdictions à l’exportation et à l’importation, l’incendie ou les accidents, la mobilisation, la guerre, les émeutes ou le fait de la loi donnent au vendeur le droit d’annuler ou de retarder entièrement ou partiellement et définitivement ou temporairement ses obligations de livraison.

14. Litiges

Sauf clause contraire le droit belge est applicable au présent contrat. En cas de litige seul le Tribunal de commerce d’Anvers département Turnhout ou le Tribunal de première instance d’Anvers département Turnhout, ou bien le Juge de paix de Hoogstraten sont compétents à en connaître.

15. Politique de confidentialité

Vos données personnelles sont utilisées par M.I.P. pour le suivi client et pour du marketing direct suite à une relation contractuelle établie grâce une demande de devis ou une commande et pour notre intérêt justifié d’entreprendre. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisons vos données pour du marketing direct, il vous suffit de nous le faire savoir par mail à info@mip-nv.com. Par cette même adresse vous pouvez également poser toutes les questions sur les données que nous utilisons et les faire modifier ou supprimer. Si vous n’êtes pas d’accord sur la façon dont nous utilisons vos données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de la protection des données Gegevensbescherming – Drukpersstraat 35 – B-1000 Bruxelles (www.privacycommissie.be). Vous pouvez également trouver plus de détails sur notre politique générale concernant la protection des données sur notre site internet.